Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015

Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droitDécret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques.

Cette commission donnait un avis sur tous les projets de textes, y compris les textes radioamateurs. Il semble que maintenant les projets de texte seront soumis à consultation publique.

Publication au journal officiel