Archives de catégorie : Réglementtion

ARCEP : Nouvelle consultation publique

Projet de modification de la décision 2012-1241 modifiée fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.
Consultation en cours, du 27 juin 2019 au 12 juillet 2019 afin d’autoriser l’utilisation de la bande 5351,5-5366,5 kHz pour le service amateur conformément aux dispositions de la note 5.133B du Règlement des radiocommunications.

Texte référence : https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/projet-de-modification-de-la-decision-2012-1241-modifiee-fixant-les-conditions-dutilisation-des-fre.html

L’ ARCEP a finalement et de façon discrète ouvert une consultation publique sur la décision 2012-1241, attribution du 5351,5 à 5366,5 kHz. Dans une mesure d’ urgence, le REF a fourni la réponse dont vous trouverez copie ci-dessous, copie qui a été transmise dans le même temps aux associations françaises.

Monsieur,

Nous prenons bonne note de l’ouverture de la consultation publique du 27 Juin au 12 Juillet 2019 . Nous n’ avons pas d’ observation particulière et nous vous confirmons comme par nos nombreux courriers précédents le souhait de la communauté radioamateur française de voir cette décision mise en application dans les meilleurs délais. Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire .

Jean-Louis Truquet
Président – Réseau des Emetteurs Français

Connexions des stations d’amateur à Internet …

Le Réseau des Émetteurs Français a été récemment consulté par La Commission Supérieure du Numérique et des Postes  en vue de la publication du décret  relatif aux services d’amateur et les réseaux ouverts au public .

Nous avons été écoutés et nos propositions sont reprises par la commission dont vous trouverez ci-contre le texte complet de l’avis. 

Au sujet de la suppression de la taxe annuelle pour la licence radioamateur ….

Communiqué ANFR du 09/01/2019

La loi de finances 2019 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 supprime la taxe annuelle pour la licence radioamateur ainsi que d’autres taxes associées à l’activité de radioamateurs.

La loi de finances n° 2018-1317 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 a abrogé plusieurs dispositions de la loi de finances pour 1987 qui prévoyaient différentes taxes associées à l’activité de radioamateurs. Désormais :

  • l’activité de radioamateur peut s’exercer gratuitement, alors qu’elle était jusqu’ici soumise à une taxe annuelle de 46 euros ;
  • les radioamateurs domiciliés à l’étranger peuvent exercer gratuitement lors de leurs séjours en France ;
  • l’utilisation d’un indicatif spécial du service amateur devient gratuite, alors qu’elle coûtait jusqu’alors 24 euros ;
  • les stations ne sont plus assujetties à une taxe annuelle de 46 euros ;
  • les radiocommandes de modèles réduits n’excédant pas 5 W sont d’usage gratuit, et non plus soumises à une taxe de cinq ans de 27 euros ;
  • un duplicata pourra être délivré gratuitement et non plus contre un droit de 12 euros. 


Ces nouvelles dispositions s’appliquent d’ores et déjà pour la taxe annuelle 2019. Par conséquent, les radioamateurs qui l’auraient déjà acquittée seront remboursés par la Direction des Créances Spéciales du Trésor selon les modalités précisées sur le site www.anfr.fr.

Les missions de l’ANFR relatives au service amateur ne relevant pas de la gestion des taxes demeurent, par ailleurs, inchangées.

Origine de l’info : https://www.anfr.fr/licences-et-autorisations/radioamateurs/actualites/actualite/actualites/suppression-de-la-taxe-annuelle-pour-la-licence-radioamateur/


Parler « RGPD » à HamExpo 2018 ?

Non ! le RGPD n’est pas un nouveau mode numérique, ni même une nouvelle taxe de rentrée… C’est une réglementation européenne entrée en vigueur en Mai 2018 : le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) dont l’objectif est de protéger tout citoyen européen d’une utilisation illicite ou abusive de ses données personnelles.
Quel est l’impact de la nouvelle réglementation pour notre association et ses membres ?
Ne doit on pas attirer l’attention de responsables d’associations locales comme les radio-clubs qui collectent ou traitent des données personnelles, sur les conséquences du RGPD ?

Les animateurs RGPD seront sur le stand du REF lors de HAMEXPO au Mans le 13 Octobre prochain afin de répondre à vos éventuelles questions et écouter vos suggestions.

En savoir plus ?

Réponse du REF à la consultation publique DGE

Le REF de par le nombre de ses adhérents est par nature un représentant reconnu de la communauté radioamateur.
A l’occasion de la consultation publique de la DGE, il a bien entendu élargi son écoute à tous les radioamateurs volontaires, membres de notre association ou non,  qui se sont exprimés à l’occasion de multiples échanges avec les animateurs du REF au travers de  discussions, de mails et de retours d’expérience.
Les radioclubs amis, les associations partenaires comme la FNRASEC ou l’AMSAT-FR, les correspondants locaux , bref tous ceux qui l’ont souhaité se sont exprimés avec passion sur les différents sujets  autour de cette consultation et nous avons intégré leurs idées, leurs remarques, leurs critiques.

Ce fut ensuite au tour du Conseil d’administration du REF tout entier que de retravailler tous ces thèmes,  et là aussi un vrai travail coopératif a abouti à la contribution finale du REF approuvée par la FNRASEC, document que nous avons adressé à la DGE hier, 13 Mai 2018.
Le seul fil rouge de ce document est bien la volonté de voir évoluer et progresser le cadre de référence de nos activités tout en respectant les recommandations de l’IARU.

Certaines de nos propositions sont anciennes mais ont été réitérées, certaines tiennent compte de l’évolution de notre environnement, d’autres enfin sont novatrices; mais toutes ont pour seul dessein le développement du radioamateurisme car c’est bien la responsabilité du REF que d’oeuvrer dans ce sens en votre nom .

Lire ou télécharger le document «  Contribution du REF à la consultation publique DGE   »  et son « Annexe »

Enquête IARU région1 sur les conditions d’examen radioamateur

Le REF a commandé une enquête auprès des sociétés membres de l’IARU région 1 sur les conditions d’organisation des examens, et Le président G3BJ vient de nous faire parvenir les résultats :

  • Programme général des examens (Examination Syllabus)
  • Les jeux de questions à l’examen (Examination Questions)
  • Qui est en charge des sessions d’examen (Conduct of Examinations)
  • Frais d’examen en Euros (examination fee)
  • Montant de la taxe annuelles (Licence fee) 

    Vous pouvez télécharger ce tableau ici    
    (Il est rédigé en anglais, mais nous pensons que chacun pourra traduire).

En résumé, sur 30 pays consultés :

  • Dans 16 pays, le programme général est conjointement développé par le régulateur et la Société nationale IARU ou groupe de sociétés, en vertu d’un accord avec le régulateur
  • Dans 21 pays, les questions de sessions d’examens sont développées par la Société nationale ou le groupe de sociétés membres de l’IARU dans le cadre d’un accord avec le régulateur
  • Dans 18 pays, les sessions d’examens sont gérées par la Société nationale ou le groupe de sociétés membres de l’IARU dans le cadre d’un accord avec le régulateur
  • Dans 10 pays, la licence est gratuite ou payable une seule fois a vie.

En France, l’ensemble de ces éléments est décidé par l’administration.

L’enquête a bien sûr été communiquée à la DGE dans le cadre de la consultation publique sur :  » la modernisation des règles relatives aux certificats et aux indicatifs afin de tirer les conséquences du transfert de compétences du ministre des postes et des communications électroniques à l’ANFR en matière de délivrance des certificats et des indicatifs et de leur adaptation à des nouvelles pratiques. »

La DGE lance une consultation publique ….

Le ministère de l’Economie et des Finances lance par l’intermédiaire de la DGE une consultation publique sur son portail Internet. L’objectif est de favoriser le recueil d’observations des usagers, en vue d’intensifier sa pratique de concertation sur les projets de textes et de contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité de la réglementation.

Cette nouvelle consultation publique concerne la réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion. Elle vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par les projets de décret et d’arrêté ci-dessous :

Continuer la lecture