Adoption le 24/09/2019 et publication le 14/11/2019

Décision n° 2019-1412 de l’Arcep en date du 24 septembre 2019 modifiant la décision n° 2012-1241 modifiée fixant les conditions l’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

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La décision d’affectation de la bande 5,360 Mhz au service amateur est donc validée par l’ARCEP. Cette décision doit maintenant être transmise au ministre compétent pour homologation et publication au JO. Ce n’est qu’à ce moment que la bande sera ouverte au trafic, dans les condittions prévues par le texte de l’ARCEP.
Nous vous tiendrons informés.