Beaucoup d’OM pensent que la bande 50 MHz est une bande amateur au sens du Règlement des Radiocommunications de l’UIT.

Si cela est vrai en région 2 et 3, ce n’est pas le cas en région 1.

En effet, en région 1, et donc en France, cette bande n’est pas affectée au service amateur.

Elle ne l’est que par dérogation, au titre de l’article 4.4 du Règlement des Radiocommunications qui précise :
4.4 Les administrations des États Membres ne doivent assigner à une station aucune fréquence en dérogation au Tableau d’attribution des bandes de fréquences du présent Chapitre ou aux autres dispositions du présent Règlement, sauf sous la réserve expresse qu’une telle station, lorsqu’elle utilise cette assignation de fréquence, ne cause aucun brouillage préjudiciable à une station fonctionnant conformément aux dispositions de la Constitution, de la Convention et du présent Règlement, et qu’elle ne demande pas de protection contre les brouillages préjudiciables causés par cette station.

Traduction : les États membres peuvent donc faire ce genre d’affectation hors RR à un service de radiocommunication s’ils l’estiment possible ou nécessaire chez eux, sous condition de ne pas gêner les services utilisateurs des pays voisins et de ne pas se plaindre s’ils sont brouillés par eux. C’est ainsi que des OM de divers pays européens trafiquent sur 70 MHz ou 3,4 GHz alors que chez nous ce n’est pas possible, les autorités affectataires française ayant pris pour ces bandes-là des affectations « théoriquement incompatibles » avec l’arrivée du service amateur. Théoriquement, car, en effet, les Anglais ont 1 MHz primaire sur 50 MHz depuis plus de 10 ans et, a priori, aucun service français, civil ou militaire, n’a jamais été gêné ni remonté de plainte au titre de l’article 4.4 du RR… Toujours au titre de ce même article du RR, l’Irlande viens d’autoriser son service amateur à utiliser deux portions de bande très importantes, de 30 à 49 MHz et de 54 à 69,9 MHz, qui ne sont attribuées chez eux à aucun service de radiocommunication particulier. Aucun pays européen n’a jamais signalé de gêne causée par le service amateur : nous brouillons en théorie, en pratique jamais personne ne s’en est plaint !

En France, si nous regardons le TNRBF, nous trouvons une affectation au service de radiodiffusion entre 47 et 68 MHz et ce n’est que par un accord du CSA que l’ARCEP a pu prendre, au titre de cet article 4.4 du RR une décision d’affectation en notre faveur.

Les travaux préparatoires de la prochaine CMR, auxquels l’IARU participe par la présence de deux délégués dont F4GKR, ont à traiter une demande de l’IARU concernant cette bande 50 MHz pour un projet d’harmonisation avec les autres régions de l’UIT par une extension de 52 à 54 MHz, et surtout l’obtention d’un véritable statut non dérogatoire, car en l’état actuel, non inscrit au RR, il reste précaire et révocable.

A la dernière conférence CEPT sur le sujet qui s’est tenue à Tallinn en Estonie, nos représentants Dave EI3IO et Sylvain F4GKR ont travaillé par des contacts directs avec toutes les délégations pour obtenir un statut plus favorable, tant pour la position française que pour la position générale de la CEPT.

Le compte-rendu final de cette conférence que nous venons de recevoir nous laisse entrevoir une évolution positive, sans préjuger pour autant du résultat final de la CMR 2019.

Par son chargé de mission français, l’IARU a été présente à de nombreuses réunions avec l’administration française, depuis deux ans et à différents niveaux, pour donner la position de notre organisation internationale dont, nous le rappelons, le REF est membre fondateur.

Cette mise au point nous semblait nécessaire pour démontrer à tous ceux qui pourraient en douter que le REF est la seule association pouvant se prévaloir en France de la défense de nos bandes.

Comme nous l’avons une fois de plus constaté à Tallinn, aucune autre organisation amateur que l’IARU, par ses représentants déjà cités, n’est en effet présente lors de ces conférences préparatoires de la CEPT pour affirmer l’existence du service amateur, son activité et ses besoins pour son développement.